La loi de Finances 2020 a supprimé la taxe sur les logements de moins de 14 mètres carrés dite « taxe Apparu », du nom du secrétaire d'État chargé du Logement et de l’Urbanisme de l’époque.

Une taxe imposée depuis 2012 qui était en principe en vigueur dans les villes « tendues ».

Le parlement a reconnu « l'inefficacité de cette taxe qui fait manifestement l'objet d'une sous-déclaration de la part des propriétaires ». L’objectif de cette taxe était d’inciter les bailleurs à ne pas fixer des loyers trop élevés, ce qui dans les faits, n’a jamais eu l’effet décourageant souhaité.

Lorsque le loyer dépassait 42,5 euros par mètre carré, le propriétaire en était redevable, sauf que dans les faits elle fut peu appliquée, faute pour les DFIP d’avoir les moyens d’effectuer des contrôles. Ce n’est pas son montant qui risquait de renflouer les caisses de l’Etat : elle n’avait rapporté que 500 000 euros en 2019…

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