Il y a un peu plus d’un mois Jeanne-Marie Prost était nommée par le gouvernement pour accompagner la médiation sur le débat entre les bailleurs et locataires de commerces. (https://www.immotertiaire.fr/nomination-de-jeanne-marie-prost-a-la-mediation-des-loyers.html).
Ces travaux ont abouti à la mise en place d’une charte de bonnes pratiques mais qui est loin de faire l’unanimité.
Cette dernière a pour objectif de pouvoir accompagner les deux partis sur le sujet des reports et annulations des loyers durant la période de confinement et jusqu’à fin septembre, afin d’accompagner progressivement la reprise.
Un pacte accueilli par les fédérations de bailleurs (FFA, ASPIM, CNCC, UNPI, SFIF, AFG) et les fédérations de commerçants (Confédération des commerçants de France, Commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l’habillement, de l’équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, le syndicat national des antiquaires, le Comité des galeries d’art) mais refusé par d’autres fédérations (l’Alliance du commerce, Procos, la fédération française de la franchise, le syndicat national de la restauration publique organisée, la fédération du commerce et services de l’électrodomestique et du multimédia, la fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison, le rassemblement des opticiens de France, l’union de la bijouterie horlogerie, l’union sport & cycle, le syndicat national de l’alimentation et de la restauration rapide, le syndicat national de la restauration thématique et commerciale, la fédération nationale des métiers de la jardinerie, la fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l’enfant, la fédération national des cinémas français, et la fédération nationale des entreprises des activités physiques de loisirs.) qui souhaitent approfondir les discussions, qualifiant les propositions comme " limitées, non contraignantes, déséquilibrées et excluantes " .
Cette convention inclut entre autres :
- Report de 3 mois de loyers par les bailleurs
- Mise en place d’un échéancier de remboursement
- Une clause de rendez-vous pour organiser les discussions entre bailleurs et locataires pour l’annulation des loyers
- L’examen des annulations selon les critères de chiffre d’affaires et la trésorerie des commerçants
- Une annulation des loyers jusqu’à 50% des 3 mois de loyers sous condition de l’évaluation des difficultés du locataire
- Mise en place à des modes de règlement sans contentieux.
Le ministre Bruno Le Maire assure que " ces efforts seront réalisés sans contrepartie pour les locataires les plus fragiles et sous réserve de négociations pour les autres " et se réjouis que " ces travaux ont pu aboutir à une charte qui envoie un signal positif à ces discussions "... sur lesquelles le gouvernement n’a souhaité légiférer.
Au plus grand regret des fédérations de bailleurs, ce point de vue est loin d’être partagé par l’ensemble des fédérations de commerce qui refuse de signer le protocole et exige que l’état élabore rapidement un plan d’urgence pour la survie des entreprises.
Photo : DR Shopify Partners by Burst / Auteur : DR CH
