Début mars, le coronavirus arrivait sur la France comme une fatalité et après plusieurs semaines de menace. Dimanche 15 mars, le décret gouvernemental tombait : les commerces considérés comme non essentiels sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Cette mesure est depuis quelques jours prolongée jusqu’au 15 avril.
Cette crise qui menace plusieurs milliers d’entreprise n’est pas prise à la légère. Le gouvernement travaille sur des mesures précises qui ont pu être présentées mercredi 25 mars et vendredi 27 en conseil des ministres.
30 ordonnances ont été promulguées pour aider la population face au Coronavirus notamment plusieurs visant les petites entreprises.
Procédures applicables aux entreprises et aux exploitations agricoles en difficulté
L’ordonnance favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. En particulier, la durée légale des procédures de conciliation est prolongée automatiquement d’une durée égale à la période de l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois.
Dans une même proportion, les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongées, ainsi que les délais de procédure imposés à l’administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l’exécution du plan.
Par ailleurs, l’ordonnance allonge les périodes pendant lesquelles sont prises en compte, au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés.
Aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins
Elle prévoit d’autoriser à titre exceptionnel les organismes de gestion collective (OGC) à recourir aux sommes que la loi leur impose de consacrer notamment à des actions artistiques et culturelles (projets culturels, festivals...), pour soutenir financièrement les auteurs et artistes privés de recettes économiques.
Les organismes de gestion collective ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour verser les aides aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins dont les revenus découlant de l’exploitation en France de leurs œuvres et prestations.
Les mesures concernant la prise de congés payés et jours RTT
Le texte permet aux employeurs d’imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat ou nouveaux congés) ou de les déplacer (congés déjà posés), sans avoir à respecter le délai normal de préavis d'un mois(nouvelle fenêtre). Cette faculté est encadrée : un accord d’entreprise ou de branche est nécessaire, le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à six (soit une semaine de congés), un délai de préavis d'au moins un jour franc doit être respecté par l'employeur.
L'employeur peut aussi, si l'accord d'entreprise ou de branche le prévoit, fractionner sans accord des salariés les congés payés ou suspendre le droit à un congé simultané pour les couples travaillant dans l'entreprise.
"Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie", les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET) peuvent aussi être imposés ou déplacés dans des conditions exceptionnelles : un préavis minimum d'un jour franc s'impose à l'employeur, le nombre de jours concernés est limité à dix.
La période de congés payés ou de jours RTT et de repos imposée ou modifiée s'étend jusqu'au 31 décembre 2020.
Les dispositions sur la durée du travail et le repos
Par ailleurs, l'ordonnance autorise les entreprises "relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale" à déroger temporairement aux durées maximales de travail et de repos quotidien jusque fin 2020.
Dans ces entreprises (énergie, télécommunications, logistique ...la liste sera fixé par décret), la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à 12 heures (contre 10 heures) et la durée hebdomadaire au cours d'une même semaine jusqu'à 60 heures (contre 48 heures). Le temps de repos quotidien peut être réduit à 9 heures consécutives (contre 11 heures). La durée maximale pour les travailleurs de nuit est aussi assouplie.
L'employeur doit informer sans délai le comité social et économique (CSE) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Pour ces mêmes entreprises, le travail dominical est facilité. Elles peuvent attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
Création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises
Création d’un fonds de solidarité qui versera des aides aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
Elle organise les modalités de financement de ce fonds exceptionnel par l’État et les collectivités territoriales volontaires, notamment les régions, les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
Garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale
Cette ordonnance permet d’assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie minimale de recettes établie au regard des différents impacts de la crise sanitaire sur leur activité respective.
Elle autorise également le régime général de sécurité sociale à accorder des concours en trésorerie aux régimes complémentaires dans la mesure où ceux-ci seront amenés à participer aux décisions de report des échéances de paiement des cotisations qui leur sont dues pour les entreprises qui le souhaitent.
Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
Elle modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme :
• d'une proposition de prestation identique ou équivalente ;
• ou d'un avoir valable sur 18 mois.
Paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises
Afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des très petites entreprises, elle interdit :
• la suspension, l'interruption et la réduction de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l'échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité
• l'application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d'exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.
Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.
Règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier
Elle procède à la prorogation de plusieurs délais s'appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé pour la présentation de leurs comptes annuels ou l'approbation de ceux-ci.
Adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics
Elle adapte les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique.
Les délais des procédures de passation en cours peuvent être prolongés et les modalités de mise en concurrence aménagées.
Les contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance pendant cette période peuvent être prolongés au-delà de la durée maximale fixée par le code de la commande publique, et les autorités contractantes sont autorisées à s'approvisionner auprès de tiers nonobstant d'éventuelles clauses d'exclusivité.
Des mesures sont également prises pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l'état d'urgence sanitaire, de respecter certaines clauses.
L'ordonnance prévoit également des règles dérogatoires s'agissant du paiement des avances et des modalités d'indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d'annulation de bons de commande.
Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé
Elle adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération :
• des assemblées et des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction des personnes morales ;
• et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé. Il s'agit de leur permettre de continuer d'exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.
Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
Elle détermine les conditions dans lesquelles il est dérogé à la responsabilité des comptables publics prévue par l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics(nouvelle fenêtre).
L'épidémie de Covid-19 rend impossible, pour certains comptables, la réalisation de contrôles et diligences habituels. Les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, seraient forcés de déroger aux règles habituelles, verront leur responsabilité dégagée.
Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures
Afin de préserver les droits de tous dans le contexte sanitaire actuel, elle autorise le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives (acte, formalité, inscription...) quand elles n'ont pas pu être réalisées pendant la durée de l'état d'urgence augmentée d'un mois. Ces démarches pourront l'être à l'issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans les deux mois suivant la fin de cette période.
Le texte proroge certaines mesures juridictionnelles ou administratives. Il prévoit aussi, pour les relations avec l'administration, la suspension de certains délais, principalement dans les procédures où le silence de l'administration vaut acceptation.
Procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques
Dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement massif des usages numériques du fait de la mise en oeuvre des mesures de confinement de la population, l'ordonnance introduit, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, des adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux.
Quatre procédures administratives préalables en vue de l'implantation ou de la modification d'une installation de communications électroniques sont ainsi aménagées :
• suspension de l'obligation de transmission d'un dossier d'information au maire ou au président d'intercommunalité en vue de l'exploitation ou de la modification d'une installation radioélectrique ;
• possibilité pour l'exploitant d'une station radioélectrique de prendre une décision d'implantation sans accord préalable de l'Agence nationale des fréquences ;
• réduction du délai d'instruction des demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire et dans le cadre d'interventions urgentes ;
• dispense d'autorisation d'urbanisme pour les constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire.
Photo : DR Vie publique / Auteur : DR CH
