Votre résidence est squattée ? Les commissaires de Justice peuvent vous venir en aide. Voici comment : une nouvelle procédure a vu le jour ce 1er février dernier et les propriétaires victimes, souvent désespérés face à la complexité des voies de recours, peuvent utilement faire appel à un commissaire de Justice qui les accompagnera pendant toute la durée de la procédure jusqu’à la restitution de leur logement.
Depuis la loi Asap (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, qui a modifié l’article 38 de la loi Dalo) le propriétaire victime d’une occupation illégale de son domicile ou de sa résidence secondaire peut utiliser deux voies pour récupérer son bien :
- une voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire, par voie d’assignation, pour obtenir l’expulsion du squatteur ;
- une voie administrative, renforcée par la loi de 2020, pour obtenir son évacuation forcée.
Dans le cas de la voie administrative, la personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit dans ce cas porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie, prouver que le logement est son domicile (par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin), faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est effectivement squatté. Et enfin demander au préfet qu’il mette en demeure d’ordonner l’évacuation. Cette deuxième voie est aujourd’hui peu et mal utilisée car les propriétaires la connaissent mal et sont insuffisamment accompagnés dans sa mise en œuvre. Les commissaires de justice se sont mobilisés pour augmenter l’efficacité de cette procédure pour les propriétaires victimes de squats. Concrètement, Ils prennent en charge le dossier pour identifier la meilleure solution, dressent le constat d’une occupation illégale, accompagnent le dépôt de plainte, rédigent la demande au préfet et le suivi des démarches auprès de la préfecture (pour mémoire, le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande et laisse au minimum 24 heures aux occupants avant d’ordonner l’évacuation forcée.
En cas d’échec de la procédure administrative, accompagnement dans la procédure judiciaire, avec l’intervention obligatoire d’un avocat. La Chambre nationale des commissaires de Justice indique que les honoraires d’intervention du commissaire de justice dépendent des circonstances du dossier. Un forfait fait l’objet d’un devis personnalisé au propriétaire avant le début de la mission. A noter que dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas : leur expulsion peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.
Jean-Michel Chevalier
Photo de Une (Illustration DR)
