Dépôt de garantie versé auprès d’un organisme indépendant, comme le suggère le député Mickaël Nogal (LREM) dans son rapport au Premier ministre ?

« Partant du constat que les locataires, souvent, ne paient pas leur dernier mois de loyer lorsqu’ils quittent leur logement, et qu’une part importante du contentieux locatif a trait à la restitution du dépôt de garantie, Mickaël Nogal établit un lien de causalité entre les deux » juge la FNAIM-06. Il propose donc, pour rassurer les locataires, d’interdire au propriétaire ou à son mandataire de détenir le dépôt de garantie. Ce dernier serait alors déposé chez un organisme financier indépendant des deux parties. De ce fait le locataire, rassuré, paierait davantage son dernier mois de loyer.

Une analyse que la Fédération nationale de l’immobilier ne partage pas tout à fait… Pour ses représentants azuréens, les coprésidents William Siksik et Cédric Messika, le contentieux sur la restitution du dépôt de garantie « est surtout localisé sur les locations entre particuliers, qui représentent environ 65 % du marché locatif privé ». Pour eux, la sanctuarisation du dépôt de garantie locatif dans un organisme indépendant ne concernerait donc pas l’essentiel des locations et la mesure préconisée manquerait largement sa cible.

La FNAIM-06 rappelle que le dépôt de garantie versé chez l’Administrateur de Biens est déjà sanctuarisé « car il est obligatoirement versé sur un compte faisant l’objet d’une garantie financière délivrée par un organisme indépendant (bancaire ou assuranciel) qui assure la restitution de ce dépôt au locataire en cas de carence de l’Administrateur de Biens ». Pour la fédération des agents immobiliers, « cet Administrateur de Biens est tiers de confiance et intermédiaire impartial entre le bailleur et le locataire : il établit l’état des lieux d’entrée et de sortie, les compare et décide seul si des retenues sur le dépôt de garantie sont imputables au locataire qui aurait commis des dégradations ».

Elle considère que « le Gouvernement envisage d’interdire la détention du dépôt de garantie uniquement au propriétaire », et de l’obliger « à le déposer chez un Administrateur de Biens, même si ce dernier n’effectue ni la location, ni la gestion des loyers ».

Photo : DR CH / Auteur : DR CH