Le 28 octobre, en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi sur les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Elle permet de renforcer la « boîte à outils » de régulation à disposition des maires : ils auront désormais la faculté d’instaurer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage, de délimiter des zones où les constructions nouvelles sont à usage de résidence principale ou encore, à partir du 1er janvier 2025, d’abaisser à 90 jours le nombre maximal de jours par an de location d’une résidence principale. L’accord reprend en outre les apports de l’Assemblée nationale concernant la généralisation de l’enregistrement des meublés et ceux du Sénat concernant l’exigence de preuves, notamment quant à la qualité de résidence principale, pour limiter les fraudes et faciliter le contrôle des communes.
Au‑delà du levier d’action local, le texte inclut aussi des mesures visant à limiter les effets d’éviction du logement permanent. Pour éviter le report de la location nue vers le meublé touristique à chaque échéance fixée par la loi Climat et résilience, les nouveaux meublés de tourisme en zone tendue et soumis à une autorisation de changement d’usage devront attester d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) classé au moins F en 2025 et E en 2028.
Pour Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques et des finances au Sénat, « le rapprochement des règles applicables aux meublés de tourisme avec celles de la location nue va dans le bon sens pour éviter les effets d’éviction. Cela ne nous exonère cependant pas d’une réflexion plus globale sur le sujet du logement permanent et le statut du bailleur privé ».
Jean-Michel Chevalier - visuel de Une : illustration ©DR
