Les ordonnances présentées en conseil des ministres le 25 et 27 mars prévoient plusieurs aides pour accompagner les milliers d’entreprises impactées par la crise sanitaire actuelle du Covid 19.

Les principales sont :

Chèque de 1500 euros

Cette aide initiée par le gouvernement qui participera à hauteur de 750 millions d’euros avec un complément des régions de 250 millions d’euros, concerne uniquement les TPE, indépendants, professions libérales et micro-entrepreneurs.

Le Chiffre d’affaires doit être inférieur à un million d’euros avec un bénéfice annuel imposable ne dépassant pas 60 000€.

Il sera octroyé aux entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 70% en mars 2020 par rapport à l’année précédente, réduit à 50% pour les petits entrepreneurs. Cette aide sera forfaitaire pour les restaurants, théâtres, cafés et cinémas, et calculée selon le chiffre d’affaires pour les autres bénéficiaires.

La demande peut être réalisée dès aujourd'hui sur https://www.impots.gouv.fr/portail/ via la messagerie sécurisée de son espace particulier.

Aide supplémentaire de 2000€

Une aide supplémentaire soutenue par les régions. Ce complément sera versé sous forme de forfait et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

- Les entreprises ne pouvant régler ses créances éligibles à 30 jours

- Les entreprises ayant eues un refus de prêt de trésorerie de sa banque garanti par l’état après le 1er mars 2020

- Les entreprises qui emploient au moins un salarié.

Chaque région mettra à disposition une plateforme et l’entreprise pourra faire sa demande à compter de la mi avril.

Report des loyers et des factures d’énergies

Un soutien pas automatique.

Concernant les loyers :

Les bailleurs sont invités à faire preuve de solidarité et de compréhension.

Ils ont été appelés à suspendre les loyers du mois d’Avril des TPE et PME dont la fermeture administrative a été imposée.

La régularisation fera l’objet d’un différé de paiement sans pénalités ni intérêts. Les loyers et charges seront demandés mensuellement.

Pour les autres entreprises ne faisant pas office d’une fermeture, ces dernières seront analysées au cas par cas.

Concernant les factures d’énergies :

Les différents opérateurs d’énergies ne peuvent interrompre ou suspendre leurs prestations durant cette période d’urgence sanitaire en raison d’un non-paiement.

De plus les retards pourront être échelonnés sur 6 mois et sans pénalités.

Il suffit simplement de faire une demande de report à l’amiable auprès de son fournisseur par mail, courrier ou téléphone.

Mesures fiscales

Différés :

Les impôts directs, acomptes d’impôt sur les sociétés, taxes relatives aux salariés, acomptes CFE et CVAE bénéficieront d’un report de paiement d’un trimestre.

Un remboursement peut être demandé sur les acomptes IS versés auprès du SIE.

Les CFE et taxe foncière mensuelles peuvent être reportés.

Il suffit d’en faire une simple demande auprès des différents organismes.

ATTENTION : à noter que les impôts indirects comme les droits d’accises et de la TVA ne sont modifiés ou éligibles a des reports.

Remises ou remboursements :

Possibilité de demander une remise sur les IS, CFE et taxes et un traitement accéléré des crédits de TVA et crédits d’impôt.

Travailleurs indépendants :

Ces derniers bénéficient du non-prélèvement des échéances, de délais de paiement sans majoration et de la réévaluation du revenu professionnel.

Echéances d’emprunt

Une garantie bancaire a été ordonnée par l’Etat à hauteur de 300 milliards d’€.

Une aide supplémentaire qui permettra aux entreprises de faire une demande auprès de leur banque sous forme de prêt garanti par l’Etat.

Les prêts doivent :

- Représenter au plus 3 mois de CA 2019 ou 2 années de masse salariales pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1 janvier 2019

- Ne prévoir aucun remboursement sur la première année

- Permettre à l’entreprise de pouvoir amortir ce prêt sur une durée n’excédant pas 5 années.

BpiFrance est responsable du suivi.

Photo : DR CH / Auteur : DR CH