Plusieurs ordonnances étaient prises le 25 et 27 mars 2020 dans le cadre la loi d’urgence dont l’ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Cette dernière a pour objectif d’arranger les procédures de délivrance, d’exécution et de contrôle des autorisations d’urbanisme de suspendant, provisoirement mais durant la crise sanitaire :

- les délais d’instruction pour les demandes de permis,

- les délais de transmission des pièces complémentaires par l’administration,

- les délais de recueil des avis préalables indispensables à certains permis,

- les délais de recours des tiers s’opposant aux permis délivrés.

Cette ordonnance n'est du goût des constructeurs et aménageurs de la fédération Française du Bâtiment qui dénoncent les reports en pointant plus particulièrement du doigt le fait qu’aucun permis ne pourra donc être délivré avant fin juin et que les différents recours ne seront réglés avant le mois de novembre.

La fédération signale un « coup d’arrêt brutal et inacceptable de la filière bâtiment pour les six prochains mois » sur lequel Grégory Monod, président de LCA-FFB (https://www.lesconstructeursamenageurs.com/) souligne principalement l’aberration des dispositions qui risque simplement « d’asphyxier encore davantage » les réseaux du bâtiment.

Grégory Monod conclut À moins « qu’il revienne de manière urgente sur ces textes, notamment sur la question des recours, et qu’il trouve des solutions en matière d’organisation des services pour permettre la poursuite des instructions des autorisations d’urbanisme »… « l’État, sans aucune concertation, vient donc porter un coup fatal à un secteur économique qu’il considère paradoxalement indispensable et stratégique pour limiter les effets économiques de l’épidémie qui frappe le pays ! ».

Photo : DR CH / Auteur : DR CH