L’article 83 de la Loi d’Orientation des Mobilités prévoit un bilan de la conclusion d’accords collectifs portant sur les sujets de mobilité quotidienne des salariés. Les résultats de ce bilan, réalisé par l’ADEME pour le compte de l’État, permettent de donner les grandes tendances sur la dynamique du sujet de la mobilité domicile-travail comme nouveau thème de négociation dans le dialogue social et de formaliser des recommandations pour un meilleur accompagnement des parties prenantes de la négociation.
Le secteur tertiaire est évidemment concerné à une époque où le prix de l’énergie et la qualité de l’air en ville apparaissent comme des sujets majeurs.
Transports « doux », covoiturage, parkings vélo… les nouveaux bâtiments doivent intégrer des usages plus respectueux de l’environnement. La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a créé de nouveaux outils de prise en charge des frais de transport personnel, en particulier le Forfait Mobilités Durables (FMD). En outre, depuis le 1er janvier 2020, elle rend obligatoire l’intégration du volet mobilité domicile-travail dans le bloc « Égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail » des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).
Toute entreprise ou établissement d’au moins cinquante salarié(e)s sur un même site est soumis à cette obligation.
Les modalités de prise en compte de cette mobilité quotidienne sont déterminées par accord d’entreprise ou par accord inter-entreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, l’employeur doit obligatoirement réaliser un Plan de Mobilité Employeur (PDME), de manière unilatérale.
L’article 83 de la LOM prévoit un bilan de la conclusion d’accords collectifs portant sur les sujets de mobilité quotidienne des salariés. Ce bilan, est désormais disponible. Les résultats donnent les grandes tendances sur la dynamique d’introduction de la mobilité domicile-travail comme nouveau thème de négociation dans le dialogue social, identifient comment les entreprises se sont saisies des nouveaux dispositifs financiers leur permettant de limiter le coût de la mobilité quotidienne pour leurs collaborateurs, et formalisent des recommandations pour un meilleur accompagnement des parties prenantes de la négociation. Les principaux enseignements : les accords se sont concentrés sur le sujet du télétravail, les négociations se sont focalisées sur les incitatifs financiers aux salariés davantage que sur d’autres actions comme les campagnes de sensibilisation ou les infrastructures de stationnement vélo, les évolutions réglementaires sont mal connues, en particulier l’obligation d’intégrer le sujet de la mobilité domicile-travail aux NAO et la suppression de l’indemnité kilométrique vélo (IKV) au profit du forfait de mobilité durable.
Source : ADEME.
Jean-Michel Chevalier
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