En cours d'examen au Conseil d'État, le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables a reçu un avis défavorable du Conseil national de l'habitat (CNH) mais favorable du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Sa présentation en conseil des ministres est prévue le 3 mai. Son premier article prévoit la prise en compte du logement locatif intermédiaire (LLI) dans les objectifs de logement sociaux de l'article 55 de la loi SRU.
A Vence, les riverains de la clinique des cadrans solaires ne sont pas ressorti convaincus de la récente réunion publique organisée pour leur présenter le projet de rénovation de cet établissement à but non lucratif. Propriété de la Fondation des Étudiants de France, cette dernière n’a pas les moyens de réaliser des travaux de rénovation (20 millions d’euros) sans vendre une partie de ses terrains à un promoteur pour les financer. 130 logements, dont 92 pour seniors, sont prévus. Les voisins dénoncent un manque de véritable concertation.
Un décret d’une centaine d’articles a été soumis à la consultation du public. Il concerne l’application de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023 pour accélérer l'implantation de nouvelles usines et contient des mesures de simplification en matière d’environnement. L’objectif revendiqué est de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations pour l’implantation de nouvelles usines en les ramenant de 17 mois à neuf mois. Cette consultation réalisée sous forme dématérialisée comprend une réunion publique d’ouverture et une de clôture, en présence du commissaire-enquêteur et du pétitionnaire. Cette opération est pilotée par le le ministère de la Transition écologique.
Le nouvel encadrement fixé par décret de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque en zones agricoles, forestières ou naturelles est paru le 9 avril. Il intervient au lendemain de la présentation du « plan de bataille » gouvernemental pour dynamiser la filière par la libération de foncier et la signature d’un pacte de solidarité industrielle photovoltaïque. Il s’agit de application de la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper). Un guide est attendu pour éclairer cet arsenal réglementaire très technique.
L’arrêté définissant les seuils au-delà desquels les sédiments et résidus de dragage pollués ne pourront plus être rejetés en mer à compter de janvier 2025 – interdiction posée par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue - vient d’être publié au Journal officiel. Il abroge et remplace l’arrêté du 23 février 2002. Le nouveau texte dit que le maître d’ouvrage est désormais tenu de porter à la connaissance des gestionnaires d'espaces naturels concernés les caractéristiques de l'opération avant le début des travaux. En cas d’incident susceptible de provoquer une pollution, il reste tenu d’informer le service chargé de la police de l'eau des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités territoriales en cas d'incident à proximité d'une zone de baignade.
Jean-Michel Chevalier
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