Un arrêté a été signé le 28 février par le préfet des Alpes-Maritimes Hugues Moutouh et la ville de Nice devra s’acquitter de 7,23 millions d’euros d’amende pour n’avoir produit que 14 % à peine de logements sociaux sur la période 2020 – 2022. Une sanction qui tombe après une lettre ouverte de protestation de maires de la Métropole et alors que le parquet national financier a ouvert une enquête sur l’exemption dont la capitale de la Côte d’Azur a bénéficié ces dernières années. Pour atteindre les objectifs de la loi SRU et échapper à l’amende, Nice aurait du produire plus de 11 000 logements sociaux alors que 1 500 seulement ont été réalisés.
La région Sud annonce dans un communiqué se maintenir à « un très haut niveau d’attractivité en 2023 » » avec 117 projets d’investissements étrangers venant de 28 pays et devant générer 3 693 emplois d’ici trois ans sur le territoire de PACA. La France stabilise également sa position avec un total de 1 815 projets étrangers et 59 254 emplois créés ou maintenus sur trois ans, selon Business France et malgré un contexte mondial instable marqué par un repli de l’investissement international en Europe.
Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été approuvé à l’unanimité le 28 février par les sénateurs. Ce texte propose des outils pour soutenir les copropriétés fragiles comme souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique, ou encore lutter contre les marchands de sommeil dans les ensembles déjà en difficulté. Pour favoriser le redressement des copropriétés, le texte facilite l'engagement des banques et des cautions en faveur du nouveau prêt collectif aux copropriétés en s'assurant des capacités de remboursement des copropriétaires et demande au gouvernement d'assurer le financement de la garantie publique nécessaire au prêt collectif.
La sénatrice Dominique Estrosi-Sassone demande au gouvernement un moratoire pour suspendre les obligations de la REP le temps que l’Etat puisse revoir l’organisation du traitement des déchets et garantir un véritable maillage en points de collecte. Elle explique dans un communiqué qu’un « nombre substantiel de professionnels font état, dans certains départements comme les Alpes-Maritimes, d’une carence du réseau et de l’insuffisance de maillage territorial en points de collecte un an après l’entrée en vigueur de la filière REP qui leur impose pourtant une éco-contribution, collectée par les fabricants, en vue de la valorisation finale des déchets. Dans les Alpes-Maritimes et selon l’OCA Bâtiment, organisme qui coordonne le déploiement de points de collecte en France, 28 sites ont ouvert dans le département, un nombre d’autant plus insuffisant que certains ne traitent que les mélanges d’inertes et le béton. Le retard de déploiement entraîne un transfert des déchets des entreprises vers les déchetteries d’agglomérations ou de la Métropole Nice Côte d’Azur, plaçant des professionnels pourtant enclins à respecter leur responsabilité dans une situation qui les prive du service associé à leurs démarches ».
Même si la jurisprudence n’est pas encore fixée en la matière, le TA de Toulon a donné raison le 23 février aux communes du Pays de Fayence qui ont refusé des permis de construire en raison de la sécheresse et d’un approvisionnement insuffisant en eau. Le TA avait été saisi par le promoteur de cinq logements à édifier sur une parcelle à urbaniser et déjà raccordé au réseau d’alimentation. Mais les communes ont fait valoir l’insuffisance de la ressource qui a d’ailleurs obligé les autorités à limiter en 2022 la consommation d’eau potable à 100 litres par jour et par personne, en plus des interdictions d’arrosage des jardins et remplissage des piscines.
Jean-Michel Chevalier
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