Entre les discussions à l’Assemblée et au Sénat, et l’intervention d’élus, de chefs de partis politiques et de groupes professionnels, Michel Barnier n’arrête pas de modifier le budget 2025 pour revenir sur des annonces faites lors de la présentation du PLF. Il vient de concéder un recul sur la hausse des droits de mutation (appelés « frais de notaire ») qui devaient augmenter de 0,5 points pendant trois ans, ce qui correspond à une une hausse de 1 250 euros pour l’achat d’un logement de 250 000 euros. Écoutant le monde de l’immobilier qui a craint que le début de reprise du marché soit enrayé par cette mesure, le Premier ministre a annoncé exclure de cette mesure les ménages primo-accédants et secundo-accédants dans le neuf qui seraient de fait les plus pénalisés alors qu’ils peinent déjà à souscrire des emprunts compte tenu du prix élevé du mètre carré.
Un décret paru le 20 novembre a pour objectif de simplifier le régime des autorisations d’urbanisme. Il s’agit de faciliter la production de logements en assouplissant les règles régissant la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme et en créant un permis d’aménager par tranches. Ce décret intervient également en complément du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables adopté le 5 juin par la commission des affaires économiques du Sénat. Son article 1er rend obligatoire le dépôt par voie dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme des personnes morales lorsque les projets sont réalisés dans les communes de plus de 3 500 habitants (nouvel article art. R. 423-2-1 du code de l’urbanisme-CU). Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025. L’article 2 du texte crée par ailleurs une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières. Ces dispositions s'appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret.
Jean-Michel Chevalier
Visuel de Une : illustration ©DR
